Journal Annonces Légales

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 195 du dahir précité formant code …

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit …

Consulter le bulletin officiel n°5649 du 03 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5650 du 10 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5651 du 17 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5652 du 24 février 2021 Consulter le bulletin officiel n°5652-bis du 24 février 2021

La publication au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu’elles font leurs démarches de création d’entreprise, de modification ou de liquidation et dissolution. Elle doit être effectuée dans un JAL en français et au bulletin officiel du Maroc en arabe. Le journal Nouvelles du Maroc connaît parfaitement les exigences de la publication des …

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Nouvelles du Maroc s’engage auprès de tous les juristes, formalistes d’entreprises et de tous ses clients pros. Il leur assure les meilleures conditions, y compris tarifaires, pour faire paraître des annonces judiciaires et légales au journal pour l’annonce légale en français et au Bulletin Officiel en arabe. Nouvelles du Maroc vous propose une relation client en BtoB pour les publications d’annonces légales. …

-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. -Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, …

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les conditions énumérées dans les articles 37, 38 et …

-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ; 2. la constitution en forme de société en nom collectif; 3. l’objet de la société 4. la dénomination sociale; 5. le siège sociale; 6. …

-La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine …

–  Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. –  A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés n’atteigne le nombre autorisé légalement. …

– Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer: 1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ; 2. …

– Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à partir d’éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en …

– Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne. – En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l’irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d’une société ayant plus …

[vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text el_class= »annoncebo »]  LEITH GROS OEUVRES 80.000 شركة رأسمالها: درهم مقرها الإجتماعي:رقم أ 72 رياض ويسلان مكناس رقم التقييد في السجل التجاري:48501 بمقتضى الجمع العام الإستثنائي المؤرخ بتاريخ 03 دجنبر 2020 قرر ما يلي: تعيين مسير جديد في الشركة السيدة فاطمة الزهراء المعدور مكان السيدة مروة العلمي و السيد زكرياء بنعمير – تعديل الفصل 13 من النظام الأساسي للشركة – …