Publicateur Officiel d'Annonces Légales

نشر الإعلانات القانونية والإدارية

0522473774 0522277181

0664142648 0693512159

annonce@lejournalofficiel.com

Quels sont les informations obligatoires pour la création d’une SARL?

– Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer:

1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;
2. la constitution en forme de S.A.R.L ;
3. l’objet social ;
4. la dénomination sociale ;
5. le siège social ;
6. le montant du capital social ;
7. l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée ;
8. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;
9. la durée pour laquelle la société a été constituée ;
10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
12. la signature de tous les associés.

Check Also

Le nouveau modèle de contrat de domiciliation Maroc

Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code …